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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

 

  • Article 1 : Objet
  • Article 2 : Description des produits
  • Article 3 : Prix
  • Article 4 : Processus de Commande
  • Article 5 : Livraison
  • Article 6 : Garantie
  • Article 7 : Propriété intellectuelle
  • Article 8 : Données à caractère personnel
  • Article 9 : Droit de rétractation
  • Article 10 : Renonciation et tolérance
  • Article 11 : Intégralité
  • Article 12 : Non validité partielle
  • Article 13 : Droit applicable et compétence

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

La SCA CAVE DE SIGOULES

Immatriculée au RCS BERGERAC 781 676 697

Agréée sous le N° 11533

Dont le siège social est

LES VIGNERONS DE SIGOULES

Lieu Dit Foncaussade

Mescoules

24240 SIGOULES

Dénommée ci-après “Le Vendeur”

D’UNE PART,

et :

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur

Dénommée ci-après “Le Client”

D’AUTRE PART,

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison seront déterminés selon les zones géographiques choisies.

Le prix de vente est exigible dès la commande [CB, VISA, Eurocard Mastercard].

Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client après expédition des marchandises.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par une convention signée avec son organisme bancaire.

 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit :

– s’identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires),

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits sélectionnés, – valider sa commande après l’avoir vérifiée,

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

– confirmer sa commande et son règlement.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. Ainsi, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine uniquement (pour la Corse, merci de contacter le vendeur au 05 53 61 55 00) et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client qui est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une manque d’indication lors de la commande.

Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés sauf condition particulière demandée par le client. En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par tout moyen écrit au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. Si le retard est du fait du transporteur, le vendeur ne sera pas tenu responsable.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être émises obligatoirement sur le bon de livraison (ou feuille de route) du Transporteur présenté par le chauffeur mais aussi adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le bon de livraison (ou feuille de route) n’est pas émargé. Si acceptation partielle de la livraison, le Client devra émettre des réserves sur le bon de livraison (ou feuille de route) les plus détaillées possible.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse du Vendeur.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles L 211-4 , L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui l’échangera ou le remboursera, au choix du Client.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Les Vignerons De Sigoules

Lieu Dit Foncaussade

Mescoules

24240 SIGOULES

dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

 

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

 

ARTICLE 8 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2040840.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant :

Les Vignerons De Sigoules

Lieu Dit Foncaussade

Mescoules

24240 SIGOULES

Le Vendeur s’engage à ne pas transférer d’information relative à ses clients à des tiers.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, commandant sur le site Internet du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque son échéance survient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Le remboursement des sommes versées hors frais de renvoi sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du produit par le Vendeur.

 

ARTICLE 10 : RENONCIATION ET TOLÉRANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

ARTICLE 12 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 6 et 7, considérés par les parties comme étant essentiels.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Pour les litiges avec un professionnel ou commerçant, le Tribunal de Commerce de BERGERAC sera seul compétent.

BIENVENUE

êtes-vous bien âgé de 18 ans et plus ?

 

Pour pouvoir visiter le site, vous devez être en âge d'acheter et de consommer de l'alcool.

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